Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, qui prévoient que la taxe forfaitaire de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France n’est pas applicable aux personnes morales à celles dont le siège est situé en France ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France, soit une convention d'assistance administrative, soit, sous conditions, un traité leur permettant de bénéficier du traitement fiscal des entités françaises équivalentes.Pour la société requérante, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe de présomption d'innocence protégé par l'article 9 de la même Déclaration.
 
Pour le conseil constitutionnel, les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution