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Immobilier en France

SCI et procédure TDFC (télétransmission des données fiscales et comptables)

    Depuis la campagne TDFC 2011, les sociétés immobilières déposant des déclarations de résultats n° 2072 ont la possibilité de

[Immobilier en France] Revenus fonciers : déduction spécifique en faveur des bailleurs donnant en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Anah.

  L’article 39 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) modifié a mis en place, ...
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[Immobilier en France] Plus-value de cession de la résidence principale : délais entre la vente et la libération des lieux

  CAA Versailles 16 décembre 2011 N° 10 VE3388   Les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession ...
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[Immobilier en France] Plus-value de cession de la résidence principale : délais entre la vente et la libération des lieux

  CAA Versailles 16 décembre 2011 N° 10 VE3388   Les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession ...
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[Immobilier en France] Déductibilité des frais de publicité et des honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière.

  Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, il a été demandé comment les promoteurs constructeurs devaient  comptabiliser et fiscaliser les ...
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[Immobilier en France] Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Date du classement de la résidence de tourisme pour le bénéfice de la réduction d'impôt.

Rescrit fiscal N° 2012/11 (FP) Date de publication : 28/02/2012 Dans le ...
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[Immobilier en France] Réduction Scellier : plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt

Décret N° 2012-305- du 5 mars 2012     ...
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[Immobilier en France] Scellier : rappel des dates limites pour bénéficier des taux de réduction en vigueur au 31 décembre 2011

On rappelle que l’article 75  de la loi de finances pour 2012 a prévu le maintien de la  réduction d'impôt Scellier selon les taux en ...
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[Immobilier en France] LOCATION EN MEUBLE. EXONERATION DES PRODUITS DE LA LOCATION OU DE LA SOUS-LOCATION D’UNE PARTIE DE LA RESIDENCE DU BAILLEUR CONSENTIE A UN PRIX RAISONNABLE. NOTION DE PRIX RAISONNABLE. ACTUALISATION DU SEUIL DE TOLERANCE ADMINISTRATIVE

BOI 4 F-1-12 DU 7 FEVRIER 2012 Les revenus provenant de la location de locaux ...
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[Immobilier en France] Réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) : pose de fenêtres isolantes

Loi de finances pour 2012 Réponse ministérielle publiée au JO le : 17/01/2012 Question N° : 125389 ...
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